En vigueur au 1ER novembre 2022
Généralités
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) sont conclues entre, d’une part, la société Management au Carré, dont le siège est établi au 121 rue de petit Vaux, 91360 Epinay-sur-Orge, ci-après dénommé « Management au Carré » et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « Le Client ».
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits ou de services proposé par Management au Carré. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site managementaucarre.fr et prévaudront sur toute autre document.
Management au Carré se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Management au Carré constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
01 / Produits et services
La société Management au Carré est prestataire de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site internet « https://www.managementaucarre.fr ».
Dans le cadre de sa prestation Management au Carré assure le conseil et l’assistance opérationnelle sur des questions de gestion confiés par Le Client.
Ainsi que les missions suivantes :
- Réduction des coûts et autres questions financières, recherche du rendement
- Politique, pratique et planification des ressources humaines, stratégie de rémunération et retraite
- Planification de la production et du contrôle
- Objectifs et politique de communication et marketing
- La conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
Il est entendu que Management au Carré n’est pas Expert-Comptable, ni en charge d’une prestation d’expertise de quelque type que ce soit.
Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations, Management au Carré est tenu à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.
01-1 Prestation de conseil
Les conseils et solutions proposées par Management au Carré ont pour seul but de renseigner sur les possibilités d’amélioration de la gestion globale de l’entreprise, elles n’ont en aucun cas valeur de d’expertise. Sauf stipulation contraire tous les conseils fournis proposent une méthodologie qui ont vocation de recommandations. Leur mise en application est du seul fait du Client.
Une fois la prestation terminée ou tout autre élément prévu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs de quelque nature que ce soit pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
01-2 Assistance opérationnelle
La prestation fournie par Management au Carré consiste à réaliser les documents nécessaires à la mise en œuvre des conseils préalablement donnés. Management au Carré ne s’aurait s’engager sur les documents fournis, soumis aux lois administratives des services compétents.
De la même manière, Management au Carré n’effectue aucun dépôt d’aucune sorte pour le compte du Client.
Le paiement de la prestation reste dû et exigible suivant les conditions initiales du devis.
Lorsque la date de fin de mission contractuelle ne peut être respectée du fait du Client ou de toute autre cause, le Client peut demander la prolongation de la mission, étant entendu que celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis.
01-3 Transmission de savoir-faire
La prestation fournie par Management au Carré consiste à fournir des connaissances sur les outils utilisés par le Client dont lui-même ne dispose pas et ne consiste pas en une formation. Management au Carré intervient uniquement comme support à des questions spécifiques sur des éléments dont il a connaissance et qu’il peut transmettre.
02 / Devis et commandes
Les devis réalisés par Management au Carré le sont à titre gracieux. Pour toute prestation Management au Carré établi un devis et précise :
• La nature de la prestation
• Le prix de la prestation
• Les modalités de paiement.
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Management au Carré s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi.
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis dûment signé et portant la mention « bon pour accord ». Le Client manifeste son engagement et acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé Management au Carré. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Management au Carré sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis. Toutes réserves ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.
03 / Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur, figurant sur le site https://www.managementaucarre.fr, au jour de l’enregistrement de la commande et selon le devis préalablement établi par Management au Carré.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais compris.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
04 / Conditions de règlement
Modalité
Sauf stipulation contraire, il s’effectue à la fourniture du service.
Le Client peut effectuer le paiement des prestations par chèque, libellé à l’ordre de
« Management au Carré », par virement bancaire ou en espèces.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Management au Carré pour paiement comptant.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du montant total du prix.
Lorsque Management au Carré se déplace pour une visite chez Le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément aux présentes conditions.
Délai de paiement
Sauf stipulation contraire le paiement des prestations de Management au Carré est exigible immédiatement à la commande.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par Le Client au-delà du délai sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 25 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Management au Carré, après rappel écrit valant mise en demeure et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par Le Client, sans préjudice de toute autre action que Management au Carré serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Il sera perçu également, le paiement des frais de recouvrement pour une valeur de 15% de la somme dû à Management au Carré au titre de ses prestations. Si l’intervention d’un huissier devenait nécessaire, les frais engagés par Management au Carré seraient dû par Le Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Management au Carré se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par Le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis de ce dernier.
05 / Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à partir de l’acceptation de l’offre.
Pour ce faire, Le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse postale de Management au Carré.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
En matière de prestations de service « les contrats de service dont le service a été pleinement exécuté et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur » ne bénéficient pas d’un délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les documents spécialement exécutés selon les spécifications et personnalisations du consommateur.
Le droit de rétractation ne s’exerce pas en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
06 / Propriété intellectuelle
Management au Carré détient la propriété pleine et entière des documents et d’une manière générale, de tous les visuels réalisés dans le cadre de ses prestations.
Le Client autorise Management au Carré à prendre des photos et vidéos permettant la réalisation de la prestation. Management au Carré s’engage à préserver l’identité et à respecter l’anonymat du lieu et du client, sauf demande et accord écrit de l’ensemble des parties figurant sur lesdites images et/ou vidéos. Management au Carré pourra disposer de ces photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous supports existants et à venir.
Il est entendu que sur le volet créatif de la prestation, Management au Carré œuvre seul sans que les travaux ne soient qualifiables d’œuvre collective fruit d’un quelconque travail d’équipe, la contribution personnelle de Management au Carré étant toujours individualisable au sein de l’ensemble réalisé.
Si la qualité d’auteur d’œuvre originale devait être reconnue à Management au Carré au titre de ses prises de photos et vidéos ou toutes formes de supports visuels, il est entendu qu’en cas de reproduction de son œuvre dans des supports imprimés ou par le biais de réseaux de télédiffusion ou de communication électronique, le nom de Management au Carré devra être mentionné sur les supports concernés par tout moyen adapté.
07 / Responsabilité
Management au Carré intervient sur demande expresse du Client et accomplit sa prestation conformément aux besoins exprimés par Le Client.
Management au Carré s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions du devis, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
En aucun cas la responsabilité de Management au Carré ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’assistance. Si la responsabilité de Management au Carré devait être retenue elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
08 / Coopération
Le Client s’engage à collaborer activement avec Management au Carré et en particulier à lui fournir, dans les délais requis, tous documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaire à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à Management au Carré pour réaliser la prestation.
De son côté Management au Carré communique régulièrement avec Le Client ou toute personne désignée par ce dernier afin de réaliser les prestations demandées.
09 / Assurances
Management au Carré a souscrit une assurance responsabilité civile de conseil en gestion des affaires et assistance opérationnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Cependant Management au Carré ne saurait être responsable envers Le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de l’objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects.
10 / Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Pour toutes contestations pouvant naître à l’occasion de l’exécution des présentes, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux de EVRY qui appliqueront le droit français.
11 / Protection des données personnelles
Les informations recueillies par Management au Carré sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre la gestion du dossier client. La base légale du traitement est l’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles (Contrat).
Les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion du dossier, nos partenaires éventuels ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
Les données sont conservées pendant 3 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : gestion@managementaucarre.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
12 / Clause de réserve de propriété
Dans le cadre de la prestation ou de documents livrés et désignés sur facture, les marchandises resteront la propriété exclusive de Management au Carré jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt.
13 / Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de documents par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Management au Carré.
14 / Cas de force majeur
La responsabilité de Management au Carré ne peut être engagée pour des délais de réalisation provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Management au Carré.